Saisine par voie électronique

En construction

Pour fluidifier les échanges entre l’administration et les usagers, les possibilités d’échange par voie électronique se développent. Il s’agit pour l’usager de pouvoir, après s’être identifié, envoyer toute demande, déclaration, document ou information par voie électronique sans que l’administration ne puisse lui demander de confirmer ou répéter sa saisine sous une autre forme.
Depuis le 7 novembre 2016, les articles L112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration autorisent la saisine électronique de l’administration par les usagers. Désormais, si vous souhaitez adresser une demande, une déclaration, un document ou une information par voie numérique à la mairie de Châtelaudren-Plouagat, vous êtes tenus de nous contacter en remplissant directement le formulaire ci-dessous. Conformément à l’article R112-9-2 du code des relations entre le public et l’administration, la Ville de Châtelaudren-plouagat a mis en place ce formulaire exclusif de toute autre forme de saisine par voie électronique.
Suite à l’envoi de ce formulaire, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique par courriel à l'adresse que vous aurez indiquée. Votre message sera transmis dans les plus brefs délais au service compétent.

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