Démarches administratives
Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
Vérifié le 24 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
-
Livraison : recours en cas de problèmeopen_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraisonopen_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
-
Prestations de service
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent - Impôts - Consommation