Le DICRIM reprend les thèmes suivants:
• cadre réglementaire
• la vigilance météorologique
• le risque inondation
• le risque rupture de barrage
• le risque tempête
• le risque industriel
• le risque transport de matières dangereuses
• le risque mouvement de terrain
• le risque minier
• le risque sismique
• les risques liés au changement climatique
• le risque radon

L’OBLIGATION d’INFORMER sur les SINISTRES

Depuis le 1^er juin 2006, l’obligation d’informer l’acheteur ou le locataire dans le cadre des transactions immobilières, vente ou location, sur les risques naturels et technologiques est créée par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels ainsi qu’à la réparation des dommages.

Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté interministériel, le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé.

Sont concernées toutes les communes du département puisque l’état de catastrophe naturelle a été reconnu, à une ou plusieurs reprises depuis 1982, à toutes les communes.
Les documents concernant ce dispositif sont consultables aussi dans votre mairie.