Aides à la rénovation et à l'amélioration de l'habitat et aux commerces
Aides à la rénovation et à l'amélioration de l'habitat
1 - Petite Cité de Caractère®
Afin d’aider à la sauvegarde du patrimoine bâti, les Petites Cités de Caractère® de Bretagne ont établi des partenariats avec les communes du réseau dont fait partie la commune déléguée de Châtelaudren.
Ces aides portent sur la restauration des parties visibles, depuis le domaine public, des édifices présentant un intérêt patrimonial certain.
Travaux éligibles
- Travaux de restauration et de rénovation : maçonnerie, taille de pierre, enduits, joints traditionnels, menuiseries bois, peinture des menuiseries, charpente apparente, couverture, cheminées, ferronnerie, zinguerie, murs de clôture d'origine, escaliers anciens.
- Petit patrimoine ancien (four, puits etc.)
- Amélioration des façades commerciales et des enseignes.
Aides des PCC
Une subvention de 15% du montant des travaux éligibles (seuil minimum 5.000 € TTC - 1.500 € pour les enseignes de style)
Les conditions
Le bâtiment doit être situé en ZPPAUP ou AVAP ou en site patrimonial remarquable.
Il ne doit pas être protégé au titre des Monuments historiques.
L’une des façades doit être visible de la voie publique.
Les travaux prévus doivent être de qualité et réalisés dans les « règles de l’art ».
- Le projet devra recevoir l’avis favorable préalable du service départemental de l’Architecture et du Patrimoine (Bâtiments de France).
- Le dossier de demande de subvention est délivré par le service urbanisme. ou vous pouvez le télécharger
2 - Fondation du Patrimoine
Afin de soutenir les propriétaires privés installés au sein de la ZPPAUP/AVAP/SPR, à restaurer leur bien dans les règles de l'art, la commune de Châtelaudren-Plouagat a signé une convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine Bretagne.
Ce partenariat vise à encourager les propriétaires à conserver l'architecture traditionnelle et typique de leur bien en leur apportant une aide technique et/ou financière.
Cette aide peut être apportée pour :
- tous les travaux d'extérieur d'entretien, de restauration ou de conservation (couverture, zinguerie, charpente, maçonnerie, menuiserie, peinture, ferronnerie, traitement des bois, honoraires d'architecte...)
- Les aides : déduction d'impôt ou subvention…
Après validation des travaux par les Bâtiments de France, et si la demande répond aux critères, un label est attribué par la Fondation du Patrimoine, permettant aux propriétaires de bénéficier d'une déduction d'impôts à hauteur de 50% à 100% du montant des factures des travaux.
Les propriétaires non imposables ou payants moins de 1300 € d'impôts par an pourront bénéficier d'une subvention.
Les conditions ?
Ce dispositif s'adresse aux propriétaires privés (SCI, particuliers, copropriété indivision) dont le patrimoine bâti est non protégé par les Monuments Historiques. Cela concerne la restauration visible de la voie publique et au sein de la ZPPAUP / AVAP/ SPR des maisons, manoirs, fontaines, longères, puits.
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du label.
Plus d'infos sur la fondation du patrimoine : https://www.fondation-patrimoine.org/
Le dispositif Denormandie est accessible sur la commune de Châtelaudren-Plouagat depuis la signature de l'ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) le 15 novembre 2022.
De quoi s’agit-il ?
Le dispositif fiscal «Denormandie» est accessible à la commune depuis la signature de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) le 15 novembre 2022.
Il a pour but de mobiliser les investisseurs privés et redonner de la valeur au parc de logements anciens situé dans les centres-villes. En effet, il s’adresse aux bailleurs qui achètent dans la commune et qui souhaitent mettre leur bien en location longue durée (6, 9 ou 12 ans).
L’aide fiscale porte sur l’acquisition et les travaux d’amélioration d’un bien avec pour objectif de renforcer l’attractivité des villes moyennes. Les bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt, allant de 12 à 21 %, calculée sur la totalité de l’opération en fonction de la durée d’engagement de location. Le dispositif s’adresse aussi bien au particulier qui fait rénover, qu’à celui qui achète à un promoteur qui fait rénover le bâtiment.
Les modalités
- Les travaux doivent représenter 25 % du coût total de l’opération.
- Les travaux éligibles portent sur la création, la modernisation, l’assainissement de surfaces habitables (et annexes). Ces travaux doivent viser à réduire la consommation en énergie primaire du logement rénové : en toiture, au niveau des murs et des parois vitrées donnant sur l’extérieur, sur le chauffage et la production d’eau chaude.
- Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 € par personne et par an et 5 500 € par m² de surface habitable.
- Les bénéficiaires sont des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu.
- Les loyers pratiqués sont plafonnés pour mettre sur le marché une offre de logements abordables avec un engagement minimal de location de 6 ans.
Dispositif Denormandie