Urbanisme : mode d'emploi

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
 En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer soit :

• une demande de permis (permis de construire, d'aménager...)
• une déclaration préalable de travaux. DP
  

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.
 

Les différentes demandes
A  -  Déclaration préalable de travaux  (DP)
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui est exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour :

1. L'extension d'un bâtiment existant :
   - Extension, agrandissement de la construction existante, surélévation, création d'une véranda en fonction de la surface a réaliser.
   
   
2. Les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment :
   - Création d'une ouverture (porte, fenêtre, velux)
   - Changement d'une porte, d'une fenêtre ou d'un velux.
   - Changement des volets (matériau, forme ou couleur).
   - Changement de la toiture.
   - Transformation d'un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à une DP.
   - Ravalement de façade, peinture extérieure des portes et fenêtres : si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière  ZPPAUP / AVAP/ site patrimonial remarque ce qui le cas pour la commune déléguée  de Châtelaudren. C'est également le cas, si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal.
   
   
3. Nouvelle construction indépendante du bâtiment d'habitation :
   - Abri de jardin, barbecue, carport, garage
   
   
4.  Construction d'une piscine  / installation d'une piscine hors sol.
   
   
5.  Clôture / mur / haie :
   Une clôture peut être constituée d'un mur, d'une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments. Le dépôt d'une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains secteurs :
   - Secteur délimité par le plan local d'urbanisme
   - Commune ou partie de commune où le conseil municipal à décider de soumettre les murs à déclaration
   -Périmètre d'un site patrimonial remarquable (ZPPAUP/AVAP) ce qui le cas pour la commune déléguée  de Châtelaudren
   -Abords des monuments historiques
   
   
6.  Le changement de destination d'un bâtiment : consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.

B - Le  permis de construire
Autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Un permis de construire est exigé pour :

• la construction  d'une maison individuelle. Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
• l'agrandissement d'une maison d'habitation (plan local d'urbanisme (PLU)

 
C - Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Un permis modificatif peut être demandé pour :

• modifier l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade),
• ou réduire ou augmenter l'emprise au sol de la construction ou la surface de plancher,
• ou modifier la transformation d'usage d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.
 
D -  Le permis d'aménager
C'est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.
 
E - Le permis de démolir
Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager

• Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
• Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, (AVAP / Zppaup) abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques. (commune déléguée de Châtelaudren)
• Périmètre d'une opération de restauration immobilière

- IMPORTANT -

Commune déléguée de Châtelaudren : secteur protégé et sauvegardé

Les terrains situés à proximité d’un bâtiment classé Monument historique ou situés sur un site protégé ou en secteur sauvegardé obéissent à des règles d’urbanisme plus strictes.
Toute demande de permis de construire, de déclaration préalable de travaux (DP)  de permis de démolir etc. déposée, est soumise à l'instruction du service des droits du sol (ADS)  mais aussi obligatoirement soumise à l’avis de architecte des Bâtiments de France (ABF) qui au regard des documents élaborés (AVAP / ZPPAUP / SPR),  vérifie la conformité du projet soit en acceptant , soit en refusant  soit sans en appliquant des prescriptions.
Cette  obligation permet de  préserver la qualité architecturale, urbaine et paysagère de Châtelaudren et de conserver le label "Petite cité de caractère" site patrimonial remarquable et notre attractivité commerciale.
Si votre terrain, votre habitation est concernée, vous devez alors vous plier à ces règles d’urbanisme plus strictes afin de favoriser l’insertion harmonieuse de votre construction dans son environnement.