Démarches administratives
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Toute association peut, sans autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE.
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Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 6, 11
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Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 11
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Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
- Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : article 111
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Code civil : articles 901 à 911
Article 910
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Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Article L211-10-3°
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Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée aux particuliers
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Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d'impôt accordée aux entreprises
- Code général des impôts : article 757
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Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Article 777
- Code général des impôts : article 795
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Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Articles 12-1 à 14-1
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip - Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d'impôts pour les dons faits par les particuliers
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat
Et aussi
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Appel public à la générosité par un organisme
Financement et fiscalité d'une association
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Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
Argent
Pour en savoir plus
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Guide juridique et fiscal du mécénat
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Ministère chargé de la vie associative