Démarches administratives
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
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Code général des impôts : articles 1447 à 1478
Base d'imposition, exonérations, réductions
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Code général des impôts : articles 1498 à 1498 bis
Locaux professionnels et établissements industriels
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Code général des impôts : article 1647 D
Cotisation minimum
- Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Code général des impôts : articles 1449 à 1466
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
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Paiement de l'impôt en ligne
Téléservice
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Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Formulaire
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Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Formulaire
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Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Formulaire
Questions ? Réponses !
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