Démarches administratives
Changer le siège social d'une société
Vérifié le 15 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.
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Code de commerce : article L223-18
Transfert pour une SARL
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Code de commerce : article L223-30
Transfert pour une SARL
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Code de commerce : article L225-36
Transfert pour une SA
- Code de commerce : article R123-5
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
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Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Téléservice
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Modifications en ligne concernant une société civile (SC) ou une société civile immobilière (SCI)
Téléservice
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Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
Téléservice
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
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