Commune de Châtelaudren-Plouagat

DOCUMENT D'INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS  (DICRIM)
à consulter en fin du document
 Ce document d’information, consultable en mairie, recense les risques sur le territoire communal, et énumère les mesures de prévention et de protection et de secours pour les populations.
Ce document permet l’Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs articles L 123-5 et R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement.

Depuis le 1er juin 2006, l’obligation d’informer l’acheteur ou le locataire dans le cadre des transactions immobilières, vente ou location, sur les risques naturels et technologiques est créée par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

Le DICRIM reprend les thèmes suivants:
  cadre réglementaire
 la vigilance météorologique
 le risque inondation
 le risque rupture de barrage
 le risque tempête
 le risque industriel
 le risque transport de matières dangereuses
 le risque mouvement de terrain
 le risque minier
 le risque sismique
 les risques liés au changement climatique
 le risque radon

* Une sirène d'alerte aux populations sur le site deTriskallia est testée le 1er mercredi de chaque mois vers 11H55
L'intégralité du DICRIM est disponible en fin de page en doc PDF

L’OBLIGATION d’INFORMER sur les RISQUES
L’article L. 125-5 (I et II) du code de l’environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire. L'arrêté en Côtes d'Armor
Sont concernées les communes suivantes : Belle-Isle-en-Terre – Gouarec – Guingamp – Jugon-les-Lacs – Paimpol – Plancoët – Pontrieux. L’arrêté fixant la liste des communes est publié au recueil des actes administratifs.
Cette information prendra la forme d’un état des risques annexé par les soins du vendeur ou du bailleur aux promesses de vente ou d’achat, aux contrats de vente et aux contrats de location écrits (locations saisonnières comprises). Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l’acte réalisation ou constatant la vente d’un bien immobilier.
L’OBLIGATION d’INFORMER sur les SINISTRES
Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté interministériel, le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé.
Sont concernées toutes les communes du département puisque l’état de catastrophe naturelle a été reconnu, à une ou plusieurs reprises depuis 1982, à toutes les communes.
Les documents concernant ce dispositif sont consultables aussi dans votre mairie.