Démarches administratives
Émancipation d'un mineur
Vérifié le 19 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents ou, en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille. L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents.
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Code civil : article 413-1 à 413-8
Émancipation
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Code de procédure civile : article 1211
Compétence du juge des tutelles
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Code de procédure civile : article 1217
Procédure devant le juge des tutelles
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Code civil : articles 143 à 164
Mariage de mineurs (articles 145 et 148)