Démarches administratives
Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
Vérifié le 15 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La catégorie de permis de conduire qu'il est nécessaire de posséder dépend de la catégorie de véhicules que l'on souhaite conduire.
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Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Conduite d'un tracteur (article L221-2)
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Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis de conduire
- Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
- Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
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Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Annexe 2 (équivalences entre catégories de permis anciennes et actuelles)
- Réponse ministérielle du 12 janvier 2021 relative à la conduite de tracteurs et autres engins agricoles
- Réponse ministérielle du 29 décembre 2020 relative à l'âge minimum pour passer le permis B
- Réponse ministérielle du 15 septembre 2020 relative aux règles de conduite des matériels agricoles
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