Démarches administratives
Allocation de logement sociale (ALS)
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ?
Vous pouvez toucher l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions.
L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF).
Nous vous présentons les informations à connaître.
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Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
assignment Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantAccéder au simulateur open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
assignment Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantAccéder au simulateur open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Locataire
- Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées à vos ressources
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
info À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.
-
Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :
desktop_mac Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligneAccéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
assignment Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
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Votre demande peut être faite directement en ligne :
desktop_mac Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
assignment Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :
assignment Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
assignment Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSACerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
assignment Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
assignment
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
assignment
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1
Elles est versée tous les 5 du mois.
info À savoir
le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
-
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
desktop_mac Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneAccéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
-
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
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Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
desktop_mac Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
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Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.
Vous dépendez du régime général (Caf)
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
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Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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32 30emaillaptopSite web :
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Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
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Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Vous dépendez du régime agricole (MSA)
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
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29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
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56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
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3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
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29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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02 98 85 79 79laptopSite web :
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12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
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3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
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12 rue de Paimpont
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Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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12 rue de Paimpont
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
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Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
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12 rue de Paimpont
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3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
assignment
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
assignment
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées à vos ressources
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
info À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
- Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
- Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :
desktop_mac Service en
ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
assignment
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Votre demande peut être faite directement en ligne :
desktop_mac Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
assignment Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :
assignment Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
assignment Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSACerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
assignment Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 99 01 80 80laptopSite web :
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
assignment
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre redevance
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
assignment
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre redevance
L'aide est versée à partir du 1
Elles est versée tous les 5 du mois.
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
-
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
desktop_mac Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneAccéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
-
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
-
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
desktop_mac Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
-
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
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12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 98 85 79 79laptopSite web :
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3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 99 01 80 80laptopSite web :
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 97 46 52 52laptopSite web :
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Vous relevez du régime général (Caf)
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
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Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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Rue Hyacinthe-Cheval
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Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
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Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
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Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
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Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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32 30emaillaptopSite web :
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Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
Centre social
Rue Hyacinthe-Cheval
22200 Guingampaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
(Accueil possible sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h15.)
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:00
Le vendredi : de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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Relais des services publics
Rue Henri-Dunant
22500 PaimpolVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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32 30emaillaptopSite web :
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Maison de l'enfance
3 rue Châteaubriand
22110 RostrenenVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Vous relevez du régime agricole (MSA)
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 99 01 80 80laptopSite web :
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 97 46 52 52laptopSite web :
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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02 98 85 79 79laptopSite web :
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12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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02 97 46 52 52laptopSite web :
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
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12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 98 85 79 79laptopSite web :
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3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 99 01 80 80laptopSite web :
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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02 97 46 52 52laptopSite web :
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 98 85 79 79laptopSite web :
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3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
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12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 99 01 80 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
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10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
12 rue de Paimpont
22025 Saint-Brieuc Cedex 1access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 98 85 79 79laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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02 99 01 80 80laptopSite web :
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Rue Charles-Coude
35170 Bruzaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
02 97 46 52 52laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue du Général-Borgnis-Desbordes
56000 Vannesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phone
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