Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 28 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

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Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Comment obtenir un certificat de concubinage ?

Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.

Où s’adresser ?

Téléphone :

02 96 74 10 84

Courriel :

accueilpl@chatelaudren-plouagat.fr

Site web :

http://www.plouagat.fr

Adresse :

Plouagat
1 place de la Mairie
22170 Châtelaudren-Plouagat

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:30

Le mercredi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:30

Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:30

Le vendredi : de 09:00 à 12:30

Le samedi : de 09:00 à 12:00

Vérifié le 16-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :

02 96 74 10 38

Fax :

02 96 74 22 19

Courriel :

accueilch@chatelaudren-plouagat.fr

Site web :

http://chatelaudren-plouagat.fr

Adresse :

Châtelaudren
6 rue de la Mairie
22170 Châtelaudren-Plouagat

Horaires d'ouverture :

Le jeudi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:30

Le mercredi : de 09:00 à 12:30

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre mairie délivre ce document
Si la mairie ne délivre pas ce document

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Déclaration de concubinage

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre