Démarches administratives
Dispositif de sécurité des piscines privées
Vérifié le 12 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées.
-
Code de la construction et de l'habitation : article L134-10
Obligation d'installation d'un dispositif de sécurité
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D128-1 à D128-4
Modes d'installation du dispositif de sécurité (article D128-4)
-
Code de la construction et de l'habitation : article L183-13
Sanctions pénales
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Sécurité des piscines privées
open_in_new
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
-
Sécurité des piscines (normes Afnor)
open_in_new
Association française de normalisation (Afnor)