Démarches administratives
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Vérifié le 16 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Il doit être équitable, impartial et indépendant de la banque. Le recours au médiateur est gratuit.
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Code monétaire et financier : article L316-1
Recours au médiateur bancaire
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Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Processus de médiation des litiges de consommation
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Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
Information et assistance du consommateur
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Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Processus de médiation des litiges de consommation
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Code de la consommation : articles L614-1 à L614-5
Site internet du médiateur
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Saisir le médiateur de sa banque
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Régler un litige avec votre banque
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Le médiateur bancaire
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Ministère chargé de l'économie