Démarches administratives
Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?
Vérifié le 20 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté une mini moto ou un quad non homologués (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Vous devez faire une déclaration d'achat. Toute modification doit aussi être déclarée par la suite (vol, vente...). Vous recevez un numéro d'identification à faire graver sur l'engin. La circulation est autorisée uniquement sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.
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Code de route : article L321-1 à L321-6
Réception et homologation
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Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Définitions d'un circuit, parcours, terrain à usage sportif (article R331-18)
- Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location des mini motos et mini quads (charte)
- Décret n°2009-719 du 17 juin 2009 relatif aux terrains adaptés aux mini motos et mini quads
- Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
- Arrêté du 15 mai 2009 relatif à la déclaration de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
- Arrêté du 15 mai 2009 relatif au traitement automatisé de données personnelles DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés)
Questions ? Réponses !
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Charte relative à la vente, location et utilisation d'une mini moto ou mini quad
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Legifrance
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Quads et mini motos : vérifiez que vous êtes en règle !
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)