Démarches administratives
Recours en cassation devant le Conseil d'État
Vérifié le 29 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Certaines décisions rendues en première instance par le juge administratif ne peuvent pas faire l'objet d'appel. Le seul moyen de les contester est de faire un recours en cassation auprès du Conseil d'État. Le juge de cassation n'a pas le pouvoir de rejuger l'affaire, mais il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois et il est obligatoire de prendre un avocat. Il n'y a pas de frais de procédure.
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Code de justice administrative : article L111-1
Décisions de justice susceptibles de recours en cassation
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Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2
Décisions de justice susceptibles de recours en cassation
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Code de justice administrative : article L822-1
Procédure d'admission
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Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
Rôle
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Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6
Délai de recours, assistance d'un avocat, sursis à exécution, etc.
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Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6
Procédure d'admission
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Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Exécution des décisions
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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