Démarches administratives
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.
Si votre demande a été déposée avant le 1
Si elle est déposée depuis le 1
-
Code général des impôts : articles 28 à 32
Article 31 - I-1°o
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
-
Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
-
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
-
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat ou vente d'un logement
Logement
Pour en savoir plus
-
Le dispositif "Louer abordable"
open_in_new
Ministère chargé du logement
-
Le dispositif Loc'Avantages
open_in_new
Ministère chargé du logement
-
Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
open_in_new
Ministère chargé du logement
-
Intermédiation locative
open_in_new
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Solibail
open_in_new
Ministère chargé du logement