Démarches administratives
Prime à la conversion - voiture, scooter... : de janvier au 27 avril 2022 inclus
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous achetez ou louez un véhicule peu polluant ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles de la prime à la conversion : quelles conditions remplir ? Quel montant ? Comment faire la demande ?
Cette page indique les règles en vigueur du 1
Les règles diffèrent selon que votre revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal ou supérieur à 13 489 €.
Attention : certaines règles sont différentes à partir du 28 avril 2022.
- Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution
-
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
- Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Réponse ministérielle du 31 août 2021 relative à la prime à la conversion dans le cas de salariés à employeurs multiples
- Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion
Et aussi
-
Prime à la conversion pour un vélo électrique (VAE) : règles du 26 juillet 2021 au 14 août 2022
Transports - Mobilité
-
Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022
Transports - Mobilité
-
Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybride
Transports - Mobilité
-
Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique
Transports - Mobilité
-
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Le microcrédit véhicules propres
open_in_new
Ministère chargé de l'environnement
-
Je change ma voiture
open_in_new
Ministère chargé de l'environnement
-
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
open_in_new
Ministère chargé de l'environnement
-
Car Labelling Ademe
open_in_new
Agence de la transition écologique (Ademe)