Démarches administratives
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Vérifié le 15 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Partage des frais
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Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire
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Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Communes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis)
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Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
Communes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue)
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Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Affichage des prix