Démarches administratives
Taxe d'habitation
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. La taxe d'habitation dépend de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1
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Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Locaux imposables (article 1407), majoration de 20 % (article 1407 ter)
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Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables et exonérées
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Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), abattements (article 1411), réclamations (article 1413)
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Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-D
Exonération en cas de faibles revenus et de relogement (article 1414), plafonnement en fonction du revenu (article 1414A)
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Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l'avis d'imposition
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Code général des impôts, annexe 2 : article 331
Dispositions relatives à la taxe d'habitation dans les départements d'Outre-mer
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale
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Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022
Simulateur
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Demander l'exonération de la taxe d'habitation
Modèle de document
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Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
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Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)
Formulaire
Questions ? Réponses !
- Qui bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation ?
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Doit-on payer la taxe d'habitation pour sa résidence secondaire ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?
- Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?
- Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
- Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?
- Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
- Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Et aussi
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Impôts locaux
Argent
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Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Argent
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Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
Argent
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Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Social - Santé
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Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Social - Santé
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Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Comment sont calculés mes impôts locaux ?
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Ministère chargé des finances
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Site des impôts
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2021
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Ministère chargé des finances
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Calendrier fiscal des particuliers
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Ministère chargé des finances