Démarches administratives
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution
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Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
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Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1
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Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Revenus maximum
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Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
(pdf - 269.7 KB)
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
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Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
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Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
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Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
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Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande
Pièces et justificatifs à fournir
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Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
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Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
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Demande de logement social
Formulaire