Démarches administratives
Faut-il encore payer la redevance télé ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.
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Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution à l'audiovisuel public
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Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
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Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater
Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter)
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
Et aussi
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Impôts locaux
Argent - Impôts - Consommation
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Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
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Pour une entreprise
Fiscalité
Pour en savoir plus
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Site des impôts
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2022
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Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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Ministère chargé des finances
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Ma taxe d'habitation est égale à 0, pourquoi dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ?
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Ministère chargé des finances
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Je suis non imposable à l'impôt sur le revenu, vais-je payer une taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public ?
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Ministère chargé des finances
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À quoi sert la contribution à l'audiovisuel ?
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Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
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