Démarches administratives
Charges à payer par le locataire (charges "locatives" ou "récupérables")
Vérifié le 28 Sep 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. La liste exhaustive des charges locatives est fixée par décret. Selon la nature du bail (logement vide ou meublé), le paiement des charges au propriétaire par le locataire peut se faire soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.
-
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
Logement privé : liste complète des charges locatives
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Logement vide : paiement
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : paiement
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8-1
Colocation (logement vide ou meublé) : paiement
-
Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables
Logement social : liste incomplète des charges locatives
-
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3
Logement social : exigibilité des charges récupérables
-
Code de la construction et de l'habitation : article L353-15
Logement conventionné : exigibilité des charges récupérables
Questions ? Réponses !
- Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?
- Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?
- Entretien des équipements de chauffage : quelles règles pour le locataire ?
- Colocation : quelles sont les règles ?
- Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?
Pour en savoir plus
-
Qu'est ce que la régularisation annuelle des charges ?
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Comment vérifier ses charges locatives ?
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)