Démarches administratives
Prestations de service
Vérifié le 10 Aug 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
Modèle de document
-
Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
Modèle de document
-
Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
Modèle de document
-
Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
Modèle de document
-
Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
Modèle de document
-
Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
Modèle de document
-
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
Modèle de document
-
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Modèle de document
-
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Modèle de document
-
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
Modèle de document
-
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
Modèle de document
Et aussi
-
Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)
Argent - Impôts - Consommation
-
Taxis
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Le déménagement en 20 questions
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Dépannage à domicile et réparations courantes
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Voyager en autocar
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
Voyager en covoiturage
open_in_new
Ministère chargé de l'environnement
-
Matériel de jardinage et de bricolage : location
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
Prestations funéraires - Pompes funèbres
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
Bronzage en institut : cabines UV
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
Les salles de sport et les centres de remise en forme
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Teinturiers et pressings
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
Lenggries (Allemagne) 
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes