Démarches administratives
Location immobilière : fin du bail
Vérifié le 06 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
- Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
- Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
- Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
- Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?
- Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
- Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
- Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
- Peut-on acheter son logement social ?
- Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
- Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
- Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
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