Nous contacter

Facebook

Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Vérifié le 18 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Signaler une erreur sur cette page