L'administration (et notamment l'Urssaf) bénéficie d'un délai de 3 ans pour contrôler les déclarations sociales de ses cotisants et engager d'éventuelles procédures de redressement.

Le point de départ de ce délai varie selon votre statut : soit employeur, soit travailleur indépendant.

Le tableau suivant résume les délais attachés aux différentes sanctions applicables en cas de non-paiement des cotisations.

La prescription de 3 ans n'est pas la seule applicable.

Dans certains cas, elle peut être plus longue, ou le point de départ peut être différent :

• Demande de remboursement de cotisations versées indûment (à tort) : 3 ans à partir de la date de paiement indu des cotisations et contributions indûment payées.
• Contrainte (titre exécutoire) non contestée par l'employeur qui n'a pas réglé sa dette après sa mise en demeure : 3 ans à partir de la date de notification de la contrainte (ou d'un acte exécutoire) pour les cotisations sociales

• Infraction pour travail dissimulé (pour lequel le salarié n'est pas déclaré) : 5 ans
• Exécution d'une contrainte contestée : 10 ans