Démarches administratives
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Vérifié le 06 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La domiciliation de votre entreprise (EI ou micro-entreprise) est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation.
Attention : vous devez avoir choisi votre forme juridique avant de domicilier votre entreprise.
-
Code du commerce : articles L123-1 à L123-31
Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)
-
Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8
Domiciliation des personnes immatriculées
-
Code de l'artisanat : article L111-3
Domiciliation de l'artisan
-
Code de commerce : articles R123-167 à R123-171
Contrat de domiciliation en cabinet et en pépinière
-
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3
Domicilier son entreprise chez soi
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Domicilier votre société et votre activité
Étapes de vie
-
Assurances du micro-entrepreneur
Étapes de vie
-
Assurances de l'entrepreneur individuel
Étapes de vie
-
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Étapes de vie
-
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
Étapes de vie
-
Création d'entreprise : construire votre business plan
Étapes de vie
-
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Étapes de vie
-
Tester votre activité : incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière
Étapes de vie
-
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Pratiques commerciales
-
Contrat de bail commercial
Baux
-
Bail professionnel
Baux
Pour en savoir plus
-
Liste des sociétés de domiciliation d'entreprises
open_in_new
-
Welcome to France : retour en France pour une activité salariée, créer une start-up, diriger une société, ...
open_in_new
Business France
-
Liste des locaux vacants de la ville de Paris pour implanter votre activité professionnelle
open_in_new
Ville de Paris