Démarches administratives
Numéro de TVA intracommunautaire
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Toute entreprise qui doit payer la TVA dans l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses factures, ses déclarations d'échange de biens et ses déclarations de TVA.
-
Code général des impôts : article 256 bis
Exception pour les assujettis non redevables
-
Code général des impôts : article 286 ter
Principe du numéro intracommunautaire