Démarches administratives
Taxe annuelle à l'essieu
Vérifié le 17 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La taxe annuelle à l'essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.
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Code général des impôts : articles 1010 à 1010 nonies
Taxe sur les véhicules de sociétés
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Code de la route : article R312-4
Règles du PTAC (Poids total autorisé en charge)
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Code des douanes : articles 284 bis à 284 sexies
Fonctionnement de la TSVR
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Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)
Formulaire
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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Formulaire
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Taxe annuelle à l'essieu - Déclaration en cas de cessation totale d'activité en 2021
Formulaire
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Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu
Modèle de document
Et aussi
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Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité
Pour en savoir plus
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Notice de la nouvelle taxe annuelle à l'essieu, déclaration, paiement (DGFIP)
open_in_new
Direction générale des douanes et droits indirects
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Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) utilisés avant 2021
open_in_new
Ministère chargé de l'économie