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Accueil professionnels Secteurs d'activité Transports Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)

Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)

Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l'ancienne taxe à l'essieu) doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.

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Quels véhicules sont concernés ?

Véhicules concernés par la taxe

Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :

Être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique
Circuler en France métropolitaine
Peser 12 tonnes minimum

À savoir

Les véhicules agricoles et forestiers utilisés en 2023 bénéficient d'une exonération plus large qu'auparavant.

Sont exonérés tous les véhicules qui appartiennent à des coopératives agréées, Cuma et entreprises de travaux agricoles (ETA). L'exonération concerne tous les véhicules utilisés pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière.

Les trajets aller et retour utilisés pour ces besoins sont exonérés.

Véhicules soumis à la taxe et ceux exonérés de la taxe

Véhicules soumis à la taxe

Véhicules exonérés (ou taxe non applicable)

Véhicule ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes
Véhicule composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes
Remorque d'un PTAC à partir de 16 tonnes
Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en dehors de l'Union européenne circulant en France et n'ayant pas conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe

Véhicule de transport public des personnes (autocars ou autobus)
Véhicule destiné à l'exploitation agricole (transport de récolte) ou forestière
Véhicule de transport sur les chantiers et les sites d'entreprises
Véhicule de l'armée, de la police et des services de secours (pompiers, ambulances, etc.)
Véhicule lié au commerce automobile destiné à la vente ou effectuant des essais
Véhicule de travaux publics non immatriculé
Véhicule d'entretien des routes publiques
Véhicule spécialisé de travaux publics et industriels immatriculé transportant des équipements (forage, pompe, bétonnière, etc.)
Véhicule historique et de collection
Véhicule utilisé par les cirques et les forains (transport de manèges)
Véhicule utilisé par les centres équestres
Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé dans un État de l'Union européenne et circulant en France
Véhicule de 12 tonnes ou plus circulant en France, immatriculé dans un État en dehors de l'Union européenne et ayant conclu un accord réciproque d'exonération

Attention :

Les véhicules circulant dans un département d'outre-mer ne paient pas la taxe.

Qui doit payer la taxe ?

Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.

Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :

Vous êtes le propriétaire du véhicule
Vous êtes locataire avec un contrat de crédit-bail
Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus
Vous êtes sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
Vous payez les frais de location ou d'achat du véhicule pour l'utilisateur

Attention :

vous payez la taxe même si le véhicule est resté inutilisé pendant une grande partie de l'année.

Montant

Tarif normal
Tarif "rail-route"

Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.

Tarifs (en euros) de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) "route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule

Catégorie de véhicule

PTAC (en tonnes)

Tarif en cas de suspension pneumatique

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Camion à 2 essieux (A1)

À partir de 12

124 €

276 €

Camion à 3 essieux (B1)

À partir de 12

224 €

348 €

Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

Entre 12 et 26

148 €

228 €

À partir de 27

364 €

540 €

Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

Entre 12 et 19

16 €

32 €

À partir de 20

176 €

308 €

Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

Entre 12 et 26

116 €

172 €

Entre 27 et 32

336 €

468 €

Entre 33 et 38

468 €

708 €

À partir de 39

628 €

932 €

Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

Entre 12 et 37

372 €

516 €

À partir de 38

516 €

700 €

Remorque (R)

À partir de 16

120 €

Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :

Service en ligne
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)

Accéder au service en ligne

Direction générale des finances publiques

Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.

Il s'agit du tarif "rail-route".

La taxe est alors réduite de 75 %.

Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.

Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "rail-route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule

Catégorie de véhicule

PTAC (en tonnes)

Tarif en cas de suspension pneumatique

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Camion à 2 essieux (A1)

À partir de 12

31 €

69 €

Camion à 3 essieux (B1)

À partir de 12

56 €

87 €

Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

Entre 12 et 26

37 €

57 €

À partir de 27

91 €

135 €

Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

Entre 12 et 19

4 €

8 €

À partir de 20

44 €

77 €

Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

Entre 12 et 26

29 €

43 €

Entre 27 et 32

84 €

117 €

Entre 33 et 38

117 €

177 €

À partir de 39

157 €

233 €

Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

Entre 12 et 37

93 €

129 €

À partir de 38

129 €

175 €

Remorque (R)

À partir de 16

30 €

Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :

Service en ligne
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)

Accéder au service en ligne

Direction générale des finances publiques

À noter

dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

Déclaration et paiement

La déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA.

La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.

À noter

une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA.

La déclaration s'effectue uniquement en ligne.

La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.

La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.

Formulaire
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)

Cerfa n° 10960*32

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

À savoir

Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir votre déclaration.

Service en ligne
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)

Accéder au service en ligne

Direction générale des finances publiques

Où s’adresser ?

Direction générale des finances publiques

Service des impôts des entreprises (SIE)
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.

La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

À savoir

Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir votre déclaration.

Service en ligne
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)

Accéder au service en ligne

Direction générale des finances publiques

Où s’adresser ?

Direction générale des finances publiques

Service des impôts des entreprises (SIE)

Attention :

Vous ne devez pas joindre de pièce justificative à votre déclaration.

Récapitulatif de vos véhicules

Vous devez tenir un récapitulatif des véhicules utilisés.

Ce document doit mentionner les caractéristiques du véhicule et les durées de circulation.

Vous devez présenter ce récapitulatif en cas de demande de l'administration fiscale.

Le service des impôts propose un modèle que vous pouvez utiliser :

Service en ligne
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)

Accéder au service en ligne

Direction générale des finances publiques