Démarches administratives
Impôt sur les sociétés
Vérifié le 04 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
Impôt sur les sociétés (IS)
- Entreprises concernées et taux d'imposition
- Déclaration et paiement
- Report de déficit
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
- Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
- Déclaration d'honoraires ou de commissions
- Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
- Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
Imposition des rémunérations
Autres impositions des sociétés
-
Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale
Formulaire
-
Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés
Formulaire
-
Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement
Formulaire
-
Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage
Formulaire
-
Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust
Formulaire
-
Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust
Formulaire
-
Déclaration de retenue à la source
Formulaire
-
Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France
Formulaire
-
Déclaration de la politique de prix de transfert
Formulaire
-
Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005
Formulaire
-
Déclaration des plus ou moins-values réalisées
Formulaire
-
Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises
Formulaire
-
Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers
Formulaire
-
Régime fiscal des groupes de sociétés
Formulaire
-
Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe
Formulaire
-
Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble
Formulaire
-
État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992
Formulaire
-
Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble
Formulaire
-
Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018
Formulaire
-
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
Formulaire
Questions ? Réponses !
- Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
- Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ?
- Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
- Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
- Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?
open_in_new
Oups.gouv.fr
-
Livret fiscal de la création d'entreprise
open_in_new
Ministère chargé des finances
-
Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entreprise
open_in_new
Ministère chargé des finances
-
Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE
open_in_new
Ministère chargé des finances
Lenggries (Allemagne) 
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes