Nous contacter

Facebook

Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Avis de nantissement de parts de société civile

Avis de nantissement de parts de société civile (Formulaire)

Vérifié le 17 Oct 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Garantir une dette : gage et nantissement

Signaler une erreur sur cette page