Règlementation des animaux dangereux

Animaux de compagnie - Réglementation des animaux dangereux
Etre en règle avec son chien

Des mesures de police administrative sont à la disposition des maires dès lors que la sécurité des personnes et des animaux domestiques est mise en danger en raison des conditions de garde d’animaux susceptibles d’être dangereux, qu’ils appartiennent à des espèces domestiques ou à des espèces non domestiques.
Le maire peut plus particulièrement :
Prescrire au propriétaire ou au gardien d’un animal susceptible de présenter un danger de prendre des mesures de nature à prévenir tout risque.
En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal des mesures prescrites, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit à céder l’animal à un refuge ou, s’il y a lieu, à faire procéder à son euthanasie.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Ces dispositions s’appliquent également aux chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de première et de deuxième catégorie).
Il est rappelé que la détention de ces chiens est strictement encadrée, notamment :
L’accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
Tout propriétaire de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doit posséder un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence. La délivrance de ce permis est conditionnée à la présentation de justificatifs d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie), d’attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale. Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré parle vétérinaire.
Tout propriétaire de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doit obligatoirement faire réaliser une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être faite (entre 8 et 12 mois), il est délivré à son propriétaire un permis provisoire. Le vétérinaire transmet au maire l’évaluation comportementale du chien.
Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire, même si celui ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.
Toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie.


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