Les sites patrimoniaux remarquables (SPR)

AVAP de CHAT E LAUDREN

Les Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ont pour objectif de « promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces ». Elles  remplacent les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
La commune déléguée de Châtelaudren est en cours de finalisation de la transformation de sa ZPPAUP en AVAP.
Une AVAP met en place une zone protégée pour des raisons d’intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. Il ne s’agit pas de documents d’urbanisme mais d’un ensemble de prescriptions.
Dans le cadre de la restauration d’un bâtiment situé en AVAP, le propriétaire bailleur peut imputer sur son revenu global les déficits fonciers générés par les travaux. Ainsi, une opération immobilière en loi Malraux permet une réduction d’impôt de 22 % à 30 % de la valeur des travaux (montant des travaux plafonné à 100 000 €)
Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) de Leff Armor communauté est en cours de validation.
Il s’agira, pour ce document d’urbanisme unique sur l’ensemble des 27 communes composant l’intercommunalité, d’anticiper sur le développement du territoire pour les 10 prochaines années.
L'AVAP de la commune déléguée de Châtelaudren sera une servitude du PLUIH.

Les AVAP seront  réunies dans un nouveau dispositif : les sites patrimoniaux remarquables (SPR)

1- Qu’est-ce qu’une AVAP ?
Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine
Outil de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager

La protection du patrimoine de CHATELAUDREN aujourd’hui :
• La ZPPAUP - Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager - en vigueur depuis le 14 juin 1994,
• Le périmètre de 500 mètres autour de la chapelle Notre Dame du Tertre.

Remplacement de la ZPPAUP par une AVAP (décret du 21 décembre 2011)
La différence entre ZPPAUP et AVAP :
• Un règlement à la place d’un cahier de prescriptions et de recommandations.
• Un volet « développement durable ».
• Une mise en compatibilité du document d’urbanisme et de l’AVAP.
• Mise en place d’une CLAVAP (Commission Locale d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine).

2- Le contenu de l’AVAP
• Un rapport de présentation et un diagnostic (... architectural, urbain, paysager et historique, ...).
• Un périmètre.
• Un règlement (accompagné d’un Cahier de Recommandations).
3- Le déroulement de l’étude
Démarrage de l’étude le 28 avril 2016.
Etudes et réunions (COPIL et CLAVAP) de janvier à décembre 2017 :
• Le diagnostic est présenté le 31 janvier 2017.
• Le projet (en cours) autour de la chapelle Notre Dame du Tertre
Présentation au Conseil Municipal à huit clos le 11 décembre 2017
Consultation publique (janvier - février 2018)
• Exposition
• Réunion publique
Validation du projet par la CLAVAP
Arrêt du projet par le Conseil Municipal envisagé au début du mois de mai 2018
Présentation à la CRPA - Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture.
Consultation des Personnes Publiques Associées
Enquête publique
Avis du Préfet du Département
Création de l’AVAP par le Conseil Municipal, qui devient SPR - Site Patrimonial Remarquable - envisagée au mois de janvier 2019.
1/ Les protections actuelles :
Le territoire communal de CHATELAUDREN comporte déjà aujourd’hui plusieurs types de protections au titre du patrimoine :
• La ZPPAUP - Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager - qui couvre l’ensemble du territoire communal.
• Le périmètre des abords de Monuments Historiques : le colombier de Maros et l’église Notre Dame du Tertre.
2/ Le contenu de l’étude :
1- LE DIAGNOSTIC
L’AVAP est fondée sur un diagnostic patrimonial :
• Evaluation qualitative des intérêts culturels, architecturaux, paysagers, historiques et archéologiques de la commune permettant de déterminer les
enjeux et objectifs de protection et de mise en valeur du patrimoine de la commune.
• Il intègre des orientations de développement durable - morphologie et densité, économies d’énergie, énergies renouvelables, matériaux, faune, flore
et leurs habitats.

3- LE PROJET
Définition d’un périmètre (aire de valorisation) et d’un règlement qui précisera les choix de protection pour :
• la conservation ou la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains.
• la qualité architecturale des aménagements, des constructions existantes et des constructions nouvelles,
• l’intégration architecturale ou l’insertion paysagère des constructions, installations ou travaux visant à l’exploitation des énergies renouvelables ou
aux économies d’énergie et la prise en compte d’objectifs environnementaux.
3- LE DOSSIER DEFINITIF comprend :
• Un rapport de présentation.
• Un diagnostic patrimonial (annexe au rapport de présentation).
• Un document graphique.
• Un règlement et un cahier de recommandations architecturales.


 

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