Réglementation / Déclaration de travaux /Permis de construire

NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE / NOUVELLE REFORME

Les 11 régimes d’autorisations :

1. Permis de Construire
2. Permis de démolir
3. Autorisation pour les installations et travaux divers
4. Autorisation d’Aménager un terrain de camping
5. Autorisation de stationnement de caravanes
6. Autorisation d’aménager un parc résidentiel de loisir
7. Autorisation de coupe et d’abattage d’arbres
8. Autorisation de lotir
9. Autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés
10. Autorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière
11. Autorisation des remontées mécaniques et d’aménagement des pistes de ski
    

Sont désormais regroupés en 3 Régimes d’Autorisations :

1. Permis de Construire
2. Permis d’Aménager
3. Permis de démolir
   

Les 5 régimes de déclarations :

1. Déclaration de travaux
2. Déclaration de clôture
3. Déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir
4. Déclaration en cas de division de terrain non destinés à l’implantation des bâtiments
5. Déclaration de camping de moins de 6 tentes

 
 Sont regroupés en 1 seul Régime de Déclaration :

1.  Une Déclaration Préalable
   

Tout ceci dans le but d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus :
Le contenu des pièces jointes aux demandes est mieux précisé
Ces pièces prennent en compte une meilleure réflexion sur la qualité de l’architecture et l’intégration dans les paysages (déclinaison précise du contenu de la notice du projet architectural)
 
Améliorer la qualité du service avec des délais garantis par 4 moyens :

1. Un délai de droit commun notifié au demandeur lors du dépôt de la demande ou de déclaration
   
2. Ce délai ne peut être modifié que dans les cas prévus par le code et dans le mois qui suitle dépôt du dossier
   
3. Les demandes de pièces manquantes doivent aussi être demandées dans ce 1er mois
   
4. Demandées au-delà, elles sont sans effet sur le délai
   

 
Conséquence :

• Le 1^er mois suivant le dépôt du dossier en Mairie est la phase essentielle
  

 
2 Phases déterminantes :
 Le récépissé de demande précise le délai de droit commun et les conditions dans lesquelles il peut être modifié

Puis dans le cadre de l’instruction (le cas échéant) :

1. Notification d’une demande de produire une pièce manquante,
   
2. Notification de la modification du délai de droit commun
   
3. Ou les 2 (un seul courrier)
   

 
 Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus

•  Des délais garantis
  
•  Des délais de droit commun fixés à priori au moment du dépôt du dossier
  

 
Certificats d’Urbanisme de type
Certificats d’Urbanisme de type a) b) = 1 mois -  2 mois
Déclarations = 1 mois
Maisons individuelles et permis de démolir  = 2 mois
Autres constructions et aménagements = 3 mois

Lorsque le projet est soumis à l’avis ou l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France et soumis à permis de construire, le délai est majoré de un mois en site inscrit ou classé et ZPPAUP/ AVAP ou site patrimonial remarquables (ce qui est le cas pour la commune de Châtelaudren)
Lorsqu’il faut consulter une Commission Départementale ou Régionale ou la Chambre d’Agriculture (délai de base +2 mois)
Lorsque le projet est soumis à consultation obligatoire d’un service (délai de base +1mois)
 
Démarche :
Ne pas oublier d’établir une déclaration préalable. Une déclaration incomplète entraîne inévitablement un retard : le dossier serait retourné par l’administration pour complément d’information. Aussi, préférer la démarche suivante:

1. prendre contact avec la Mairie pour les pièces à fournir
   
2. consulter la ZPPAUP/AVAP : un exemplaire est en consultation libre à la mairie
   
3. demander à rencontrer l’adjoint chargé des travaux si vous souhaitez un éclaircissement ou une aide complémentaire.
   

 
Conseils :

1. Vous pouvez en obtenir auprès de : la Mairie.
   
2. l’architecte conseil de la ville qui peut vous aider dans votre projet
   
3. le C.A.U.E. (Conseil en Architecture, Urbanisme, Environnement) qui vous permet d’obtenir une consultation sur l’élaboration de votre projet. La mairie étant adhérente, vous pouvez vous présenter à ses permanences en subdivision de l’équipement de Guingamp : prendre rendez-vous au 02.96.40.13.20
   

Remarques particulières :
Ne pas oublier qu’il faut attendre l’avis définitif d’autorisation de travaux avant de passer commande des huisseries !
Il est impératif de procéder à l’affichage sur le terrain, suite à la délivrance du Permis de Construire, sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe pouvant s’élever à 1500 € au plus et être portée à 3000 € le cas échéant.
Les publications des déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir et d’aménager dans le bulletin communal correspondent à une publication légale mais ne correspondent pas à des autorisations.